Trucs et astuces pour ne pas perdre son élection devant le juge

Me Dominique Deporcq et Lionel Armand
L’animation d’une campagne électorale, les candidats connaissent en général. La communication un peu moins. Cependant, ils parviennent à s’en sortir avec un minimum de conseils des professionnels de la place. En revanche le volet juridique est affaire de spécialiste. Ils n’ont pas droit à l’erreur.
Les avocats et conseillers juridiques sont là pour ça. Et parmi eux, Me Dominique Deporcq, 72 ans, est une référence en matière de droit électoral. Installé depuis une vingtaine d’années, en rase campagne, à Bouillante, section Monchy, il s’adonne à une activité qu’il a commencée à Paris. Il est intervenu au service de quelques personnalités politiques d’envergure nationale parmi lesquelles le maire de Nantes et ancien Premier ministre, Jean-Marc Eyrault, le maire de Lyon et ancien ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, pour ne citer que ceux-là. Il a également exercé comme professeur à Sciences Po Lyon. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages consacrés au droit électoral.

COMMENT GAGNER ET SÉCURISER LES ÉLECTIONS

Depuis peu, il a installé un cabinet secondaire à Jarry, avec sa jeune associée Johanna Mathurin. Il s’y rend chaque mercredi. Le reste du temps, il est à Monchy, en compagnie d’un autre jeune, Lionel Armand, doctorant en droit, titulaire d’un master II en droit public, mention très bien, major des majors de ses différentes promotions.
C’est avec lui qu’il vient d’écrire son dernier livre, intitulé Comment gagner et sécuriser les élections. Sa sortie est imminente.
Dans cet ouvrage pratico-pratique, il donne « les clés pour réussir une campagne électorale sans risques juridiques, ni précautions excessives. »
Il aborde :
– l’acte de candidature dans le respect des textes fixant les conditions d’éligibilité ;
– les règles de financement de la campagne ;
– la communication des collectivités scrupuleusement réglementée pour ne pas favoriser à l’excès le sortant ;
– le contentieux électoral.
Arrêtons-nous sur ce dernier volet. Il existe trois types de contentieux en matière de droit électoral : le classique, le financier et le pénal.

UNE VIGILANCE DE TOUS LES INSTANTS

« Dans le contentieux classique, explique Me Deporcq, le juge a une attitude pragmatique. Le droit électoral n’est pas moral. C’est ce que disait Robert Badinter quand il était au Conseil constitutionnel. Cela signifie qu’on peut très bien avoir commis les pires turpitudes, qui vont être sanctionnées par le juge pénal, mais pas par le juge électoral. On a pu le voir avec l’ancien président Nicolas Sarkozy. La Commission nationale des comptes de campagne avait validé ses comptes, mais il a été sanctionné au motif qu’il avait bénéficié d’aide de la part d’une personne morale, ce qui est strictement interdit. C’est l’affaire Bygmalion. Du coup — mais longtemps après — on lui a demandé de rembourser le dépassement de recettes ayant affecté son compte de campagne. Or, quand on est candidat à une présidentielle, on ne maîtrise rien du tout. On a des délégués un peu partout sur le territoire. S’il y en a un qui faute, c’est pour soi. C’est certain qu’il n’a pas suffisamment contrôlé ».
Autrement dit, il faut une vigilance de tous les instants, s’agissant de opérations menées par son staff de campagne.

LA NOTION DE L’ÉCART DES VOIX EST DÉTERMINANTE

Le contentieux classique porte aussi sur les horaires de fermeture des bureaux de vote. Pas sur l’heure d’ouverture. Sur cet aspect, c’est la notion d’écart des voix qui est déterminante.
« Même s’il y a une faute répréhensible au plan du droit électoral, le juge peut ne pas en tenir compte, dès lors que l’écart des voix entre la première liste et la deuxième n’est pas suffisante pour altérer la sincérité du scrutin. Si la victoire est franche et nette, le juge ne va pas retenir les griefs avancés par l’adversaire. Si en revanche, on est à une voix d’écart, alors là, le grief peut faire mouche à tous les coups », si le juge le pend en considération.

LA RELATIVITÉ DU TEMPS, C’EST FINI !

Cependant par le passé, il y eut des validations avec des écarts de voix insignifiants. A ce propos, Me Deporcq raconte cette anecdote dont il a été un des protagonistes.
« Dans un petit village de l’Ardèche, à l’occasion des élections cantonales, il y a près de 20 ans, l’heure de fermeture du bureau de vote est passée. Arrive une paysanne tout essoufflée, qui explique qu’elle n’avait pas fini de traire ses vaches et elle demande à voter. Le président lui rouvre alors la porte et elle vote. Mais c’était hors-délais. J’ai plaidé que la notion du temps était, par définition relative et qu’on devait en tenir compte. J’ai bien fait puisque j’ai obtenu gain de cause. Du coup, ça a changé le sort des élections, parce que c’est cette voix-là qui a fait la différence. » Toutefois, aujourd’hui ça ne passerait pas. Aujourd’hui, avec le portable on a l’heure précise. Ce n’était pas le cas auparavant. Le juge a, en effet, comme devoir de dire si oui ou non l’irrégularité a altéré la sincérité du scrutin. Si le bureau ouvre en retard ce n’est pas grave, mais il doit impérativement fermer à l’heure fixée. »

LE MANDATAIRE FINANCIER :
RIGUEUR JURIDIQUE ET COMPTABLE

Sur le plan financier, les contraintes méritent également toute l’attention du candidat. Elles doivent être maîtrisées. Tout cela est surveillé de près par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
« Dans les villes de plus de 9 000 habitants, quand on part en campagne, on doit ouvrir un compte, sinon on ne peut pas engager de dépenses, indique Me Deporcq. On doit désigner un mandataire financier, c’est le seul qui soit en mesure d’actionner le compte. On a intérêt à bien le choisir. Il doit être sérieux et il faut surtout qu’il connaisse son affaire, ce qui n’est pas toujours le cas. En effet, il ne faut pas confondre les pulsions politico-électoralistes du fan ou du partisan et la rigueur juridique et surtout comptable, exigée du mandataire. Par exemple, sur une campagne électorale, on peut bien user une paire de chaussures ou un costume, mais c’est considéré comme des dépenses personnelles. Il est interdit de les faire figurer dans les comptes de campagne. »

NE PAS SE TROMPER

Les exemples de ce genre sont nombreux. Me Deporcq cite celui concernant la venue de l’Hexagone, d’une personnalité nationale, un ministre par exemple. Le séjour entre dans les comptes de campagne.
« Le déplacement depuis la métropole n’est pas une dépense électorale, mais le coût du trajet de l’aéroport vers la préfecture et le siège du candidat, sera intégré dans les comptes. Il faut donc maîtriser ces éléments-là puisqu’on peut se tromper de très peu. Si vous avez un dépassement de 10-12 % la Commission peut fermer les yeux. Au-delà, c’est radical. C’est ce qui s’est passé pour Sarkozy. Plus près de chez nous, à Sainte-Anne, l’ancien maire, Blaise Aldo, n’avait pas déposé ses comptes de campagne. Il n’avait pas gagné, mais on lui a demandé de rembourser. Non seulement on perd le remboursement de l’État mais on rembourse les sommes irrégulièrement collectées. »

DES SANCTIONS PÉNALES À PROFUSION

Autre volet : le contentieux pénal. Il est de plus en plus à la mode. Me Deporcq fait remarquer que « le code électoral est truffé de sanctions pénales. Il faut prendre le temps de le lire, si l’on n’a pas les moyens de se payer un conseiller juridique. Une maladresse peut vous gêner pendant les trois ans qui suivent le scrutin, puisque le délai de prescription pour un délit est normalement de trois ans. Le système est d’une complexité redoutable. Tout le monde peut tomber. Jusqu’à présent l’inéligibilité était d’un an et ne concernait que le seul mandat en cause. Désormais, elle est de trois ans et porte sur tous les mandats. »

Bon à savoir

• LISTE ÉLECTORALE. Tous les électeurs sont enregistrés sur une liste publique électronique nationale. Par conséquent, on ne peut plus faire voter les morts comme par le passé.
• CANDIDATS SOUS SURVEILLANCE. La CNCCFP dispose d’une organisation qui permet de recueillir toutes les informations sur la campagne. Chaque candidat est fiché et surveillé.
• SURFACTURATION ET SOUS-FACTURATION. Un maire peut s’arranger avec une entreprise d’imprimerie, en surfacturant un certain nombre de dépenses communales, pour ensuite sous-facturer les dépenses électorales. Mais attention, la loi dit que les dépenses doivent être évaluées au prix du marché. Si vous avez une surfacturation ou une sous-facturation, la CNCCFP vous coince. C’est ce qui s’est passé avec Bygmalion, il y a eu une systématique surfacturation. Quand on le fait de manière légère, ça peut ne pas être visible »
• RÉUTILISATION D’UN MEDIA. Son élection peut être annulée si on utilise, par exemple, une photo déjà publiée dans un bulletin municipal — par conséquent déjà payée par la ville — sans intégrer le coût de sa réalisation dans ses comptes. C’est aussi valable pour une vidéo.
• LA MEILLEURE PLACE D’UNE LISTE.Quand on est en deuxième position sur une liste qui gagne les élections, on a la meilleure place. Le seul qui trébuche pour une question de compte de campagne c’est la tête de liste. On peut donc se faire piéger par son second (ou sa seconde), qui a tout intérêt à faire trébucher la tête de liste pour prendreEn cas de décès subit, ses ayants-droit peuvent être contraints de payer les conséquences du contentieux par la CNCCFPP, s’ils ont accepté la succession.
• RÉUNIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE. Le code électoral interdit les réunions électorales sur la voie publique. Vu que tout le monde le fait aux Antilles, le juge considère que les irrégularités réciproques des candidats stérilisent. La règle remonte au 19e siècle. De même, on n’a pas le droit de sillonner les rues avec sa sono.
• MATÉRIEL DES COLLECTIVITÉS. On n’a pas le droit non plus d’utiliser le matériel des collectivités pour sa conférence. Mais vu qu’on peut payer des factures après la campagne électorale, on a le temps de réagir et de payer une facture à la collectivité qui a réalisé la prestation, si on apprend qu’on est sur le point de se faire piéger.
• COMPTES DE CAMPAGNE. On a deux mois pour déposer les comptes de campagne à la préfecture en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et directement à la CNCCFP pour les autres départements. La Commission doit intervenir dans un délai de six mois, s’il n’y a pas de contentieux, mais de seulement deux mois si les opérations électorales sont contestées.
• DES DONS RÉGLÉMENTÉS. On n’a pas le droit de percevoir de l’argent de personnes morales, qu’elles soient des entreprises, des collectivités ou des associations.
Tout ce que l’on peut percevoir, c’est 4 600 euros d’un particulier, dans l’année, au niveau du parti politique. Autrement on ne peut recevoir personnellement que 150 euros en espèces au maximum.
• DEJEUNERS CHAMPÊTRES. Tout est passé au peigne fin, notamment les frais de restauration. Dans le cadre des multiples déjeuners champêtres proposés par les candidats, il faut que chacun paye sa part. Ainsi, il n’y a pas de dépense pour la CNCCFP.

Deux conseils de Me Deporcq

1- SOYEZ VIGILANTS SUR LES RÈGLES JURIDIQUES !
Il faut bien se documenter, s’entourer de conseils juridiques. Les débats et les confrontations d’idées sont importants dans la campagne électorale. Sauf que ça ne suffit pas et qu’il faut être extrêmement vigilant sur les règles juridiques. Le législateur exige la présence d’un mandataire financier et d’un commissaire aux comptes. Si le candidat a recours à un avocat comme conseil, il droit intégrer les honoraires dans le compte de campagne. C’est une dépense électorale. S’il achète notre livre, il faudra que les 19 euros figurent sur le compte de campagne.
2- NE DÉPOSEZ PAS LA LISTE AU DERNIER MOMENT !
Les gens ont déclaré qu’ils sont candidats. Ils ont sans doute ouvert un compte de campagne, déclaré un mandataire financier, ça c’est normal, puisque tout doit être retracé sur le compte bancaire ouvert par le mandataire. Pour la constitution des listes on a encore beaucoup de temps puisque le dépôt est fixé au 27 février 2020. Mais attention à ne pas déposer au dernier moment, pour qu’on ait le temps de réagir en cas de rejet de la liste par le service des élections de la préfecture. C’est plus prudent de déposer trois jours avant et de bien vérifier l’ordre des noms par rapport au sexe pour ne pas se retrouver avec deux hommes ou deux femmes qui se suivent. La parité impose l’alternance des sexes sur toute la liste.

POUR EN SAVOIR PLUS
• Le guide des Municipales 2020
• Le financement de la campagne électorale
• Soutenir financièrement une campagne électorale

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