En attendant le second tour, l’état d’urgence sanitaire

projet de loi sur l'état d'urgence
Une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a été convoquée ce dimanche 22 mars 2020. Les parlementaires (sept députés et sept sénateurs) se sont ainsi définitivement mis d’accord sur le texte commun instaurant un état d’urgence sanitaire pour deux mois. Aucun recours ne sera déposé devant le Conseil constitutionnel et la loi sera publiée dès ce lundi 23 mars 2020 au Journal officiel.

Sur le volet relatif aux élections municipales et communautaires, le report du second tour est confirmé. Les électeurs des vingt communes de Guadeloupe concernées seront donc de nouveau convoqués aux urnes avant la fin du mois de juin. Cependant, s’il n’est pas possible d’organiser ce second tour à cette période, le premier sera annulé. Cette annulation ne concernera pas les communes qui ont élu leurs conseillers municipaux dès le dimanche 15 mars 2020. Le vote est donc bel et bien acquis pour douze communes de Guadeloupe.
Voici un récapitulatif des principales décisions portant sur les dispositions électorales, qui ont été votées :

1— Le second tour des élections, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la population face à l’épidémie de covid-19.

2— La date précise sera fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l’organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l’analyse du comité de scientifiques.

3— Les déclarations de candidature à ce second tour sont déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs.

4— Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires, sera prolongé pour une durée qui sera fixée par la loi. Les électeurs seront convoqués par décret pour les deux tours de scrutin, qui ont lieu dans les trente jours qui précèdent l’achèvement des mandats ainsi prolongés.

5— Dans tous les cas, l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution.

6— Au plus tard le 23 mai 2020, sera remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant. Le comité de scientifiques examinera également les risques sanitaires et les précautions à prendre :
– pour l’élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour ;
– pour les réunions des conseils communautaires.

7— Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entreront en fonction à une date qui sera fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction.

8— Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date.

POUR EN SAVOIR PLUS :
• Etat d’urgence sanitaire
• Le texte adopté par la commission mixte paritaire

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