Élection validée même avec moins de 25 % des inscrits

Conseil constitutionnel
Saisi par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en lien avec les élections municipales, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce mercredi 17 juin 2020, soit deux jours après l’audience qui s’est déroulée lundi 15 juin 2020.
La QPC n° 850, qui intéressait particulièrement trois communes de Guadeloupe, faisait référence à l’article L. 262 du code électoral et visait l’annulation du premier tour dans toutes les communes de France de plus de 1 000 habitants pour lesquelles des maires ont été élus avec les voix de moins de 25 % des inscrits.

NON LIEU À STATUER

Pour cette question les Sages ont prononcé un non lieu à statuer : « Il n’y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 262 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, modifiant le code électoral et le code des communes, relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales. »
Fin du suspense donc pour les maires élus avec moins de 25 % des électeurs inscrits. Cependant, tout n’est pas complètement acquis pour les élus du premier tour en général, puisque plusieurs recours ont été déposés notamment à Petit-Bourg, par Bernard Abdoul-Maninroudine, à Baie-Mahault, par Sylvie Chammougon-Anno, et à Lamentin, par Reinette Juliard et José Toribio, trois communes qui étaient particulièrement menacées par cette QPC eu égard au faible nombre d’électeurs ayant porté leurs suffrages sur les listes gagnantes.

CONFORME À LA CONSTITUTION

La QPC n° 849 portait, quant à elle, sur les dispositions des alinéas I, III et IV de l’article 19 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 et visait à l’annulation des élections. Sur cette affaire, les Sages ont répondu : Conforme à la Constitution !
Ainsi, le Conseil constitutionnel a validé le report du second tour au 28 juin 2020, tout en encadrant les modifications du déroulement d’opérations électorales. C’est ce qu’il annonce sur son site Internet dans un communiqué de presse.
L’association 50 millions d’électeurs, à l’origine de cette QPC, a immédiatement publié cette première analyse de la décision sur sa page Facebook. Elle note que « dans sa décision, le Conseil constitutionnel a choisi de ne s’attacher strictement qu’aux termes de la loi du 23 mars et à ses conséquences postérieures au 23 mars. »
Selon l’association, en affirmant que « le texte de la loi ne favorise pas l’abstention du second tour puisqu’il indique qu’il aura lieu « si la situation sanitaire le permet », le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement que « si la loi avait favorisé l’abstention, elle aurait également affecté la sincérité du scrutin. »

DEUX POINTS POSITIFS

L’association a mis en exergue deux points positifs :
« Au point 25, le Conseil constitutionnel – et c’est une révolution dans la jurisprudence – admet que le niveau de l’abstention peut avoir altéré la sincérité du scrutin : « Dès lors, les dispositions contestées ne favorisent pas par elles-mêmes l’abstention. Il appartiendra, le cas échéant, au juge de l’élection, saisi d’un tel grief, d’apprécier si le niveau de l’abstention a pu ou non altérer, dans les circonstances de l’espèce, la sincérité du scrutin. »
« Au point 33, il affirme que l’article 19 qui « sacralise » les résultats ne fait pas obstacle aux protestations : « Ces dispositions n’ont ainsi ni pour objet, ni pour effet, de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l’attribution de sièges. Dès lors, elles ne font pas obstacle à ce que ces opérations soient contestées devant le juge de l’élection. »
Il laisse donc la liberté aux tribunaux administratifs de juger de l’insincérité due à un niveau d’abstention important alors que la jurisprudence habituelle conclut que l’abstention touche de la même façon tous les candidats.

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